Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 30-08-2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de produits conclues à distance sur le site lartaucoeur.fr (ci-après le « Site ») par :

L'Art-au-Cœur, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 5000 €, dont le siège social est situé 12, rue de Morsang - 91600 Savigny-sur-Orge, immatriculée au Registre du commerce : immatriculation en cours

Adresse électronique : contact@lartaucoeur.fr
Téléphone : +33 (0)1 69 45 28 63

Lorsque le Vendeur bénéficie du régime de franchise en base de TVA, la mention suivante est applicable : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Ci-après dénommée « le Vendeur » ou « L'Art-au-Cœur ».

Les présentes CGV s'appliquent aux ventes réalisées auprès des consommateurs et non-professionnels (ci-après le « Client »).

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

Article 1 – Objet et champ d'application

Le Site propose à la vente des produits artisanaux et/ou décoratifs, notamment bijoux, céramiques, articles en bois, maroquinerie, illustrations, accessoires et autres objets proposés à la vente sur le Site.

Le Vendeur peut commercialiser certains produits selon un modèle de vente à distance avec expédition directe (« dropshipping »). Dans ce cas, le produit peut être expédié directement au Client par un artisan, fabricant, fournisseur ou partenaire logistique situé en France, dans l'Union européenne ou dans un pays tiers.

Le recours à un fournisseur ou partenaire d'expédition ne modifie pas les obligations du Vendeur à l'égard du Client. Le Vendeur demeure responsable de la bonne exécution du contrat de vente conformément aux dispositions légales applicables.

Le Vendeur pourra également exploiter ultérieurement un point de vente physique. Des conditions particulières pourront alors s'appliquer aux ventes réalisées en boutique.

Article 2 – Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le Site au jour de la consultation, dans la limite de leur disponibilité.

Chaque produit fait l'objet d'une description destinée à présenter ses caractéristiques essentielles ainsi que de photographies ou visuels permettant au Client d'en apprécier l'apparence.

S'agissant notamment de produits artisanaux, faits main ou fabriqués à la pièce, de légères différences peuvent exister entre les photographies présentées sur le Site et le produit effectivement livré, notamment concernant les teintes, textures, motifs, finitions ou dimensions, dans les limites indiquées dans la description du produit.

Ces variations mineures, lorsqu'elles sont compatibles avec les caractéristiques essentielles annoncées, sont inhérentes au caractère artisanal du produit et ne constituent pas, à elles seules, un défaut de conformité.

En revanche, une différence portant sur une caractéristique essentielle annoncée, un modèle, une matière, une fonction ou toute autre caractéristique contractuellement prévue pourra relever des garanties légales applicables.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.

Lorsque le Vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur le Site et les documents commerciaux concernés.

Les frais de livraison sont inclus dans le prix affiché lorsqu'il est indiqué sur la fiche produit que la livraison est offerte ou incluse.

Lorsqu'ils ne sont pas inclus, leur montant est indiqué au Client avant la validation définitive de la commande.

Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Ces modifications ne s'appliqueront pas aux commandes déjà validées.

Article 4 – Commande

Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.

Avant la validation définitive de la commande, le Client peut vérifier le contenu de celle-ci, son prix total, les éventuels frais de livraison ainsi que les informations relatives à la livraison.

La commande est définitivement validée après confirmation du Client et paiement du prix.

La validation de la commande implique l'acceptation des présentes CGV.

Un accusé de réception de la commande est adressé au Client par courrier électronique.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser ou d'annuler une commande en cas de motif légitime, notamment en cas d'indisponibilité définitive du produit, d'erreur manifeste sur le prix ou de suspicion de fraude au paiement.

En cas d'indisponibilité définitive d'un produit après validation de la commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais et les sommes correspondantes lui sont remboursées.

Article 5 – Paiement

Le paiement est exigible au moment de la validation de la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le Site au moment de la commande.

Les paiements sont effectués par l'intermédiaire d'un prestataire de paiement sécurisé.

Le Vendeur n'a pas accès aux données bancaires complètes du Client lorsque celles-ci sont directement traitées par le prestataire de paiement.

Article 6 – Livraison

6.1 Adresse de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Le Client est responsable de l'exactitude des informations communiquées pour la livraison.

6.2 Délais de livraison

Le délai ou la date de livraison applicable à la commande est indiqué avant la validation de celle-ci.

À titre indicatif, lorsque cela est indiqué sur la fiche produit, les livraisons sont généralement effectuées dans un délai de 8 à 16 jours, ce délai pouvant atteindre environ 20 jours pour certains produits, notamment lorsqu'ils sont fabriqués à la commande ou expédiés depuis l'étranger.

Lorsque plusieurs produits sont commandés, des délais différents peuvent s'appliquer selon les produits concernés.

En tout état de cause, lorsque la loi impose un délai maximal de livraison et qu'aucun délai spécifique n'a été convenu, la livraison intervient au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat.

En cas de dépassement du délai applicable dans les conditions prévues par la loi, le Client peut demander au Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Dans les cas prévus par la réglementation, le Client peut ensuite résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées.

6.3 Expéditions multiples

Une même commande peut être expédiée en plusieurs colis lorsque les produits proviennent de lieux d'expédition ou de fournisseurs différents.

Cette circonstance n'affecte pas les droits du Client concernant la conformité des produits, les délais de livraison ou le droit de rétractation.

6.4 Frais de livraison

Les frais de livraison applicables sont indiqués au Client avant la validation de la commande.

Lorsque la livraison est annoncée comme incluse ou offerte, aucun frais de livraison supplémentaire ne sera facturé au Client.

6.5 Retard ou problème de livraison

En cas de retard, de colis non reçu ou de problème de livraison, le Client peut contacter le Vendeur à l'adresse contact@lartaucoeur.fr.

Le Vendeur effectuera les démarches nécessaires auprès du transporteur ou du partenaire d'expédition afin de rechercher une solution.

Le recours à un transporteur, fournisseur ou partenaire logistique ne prive pas le Client de ses droits à l'égard du Vendeur.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision ni à supporter d'autres frais que ceux prévus par la loi.

Pour les ventes de biens, le délai court à compter du lendemain de la réception du bien par le Client ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur.

Lorsque la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

Le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant au Vendeur, avant l'expiration du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa décision de se rétracter.

Cette déclaration peut être adressée notamment par courrier électronique à :

contact@lartaucoeur.fr

Le Client peut également utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV.

Après avoir informé le Vendeur de sa décision, le Client dispose d'un délai supplémentaire de quatorze jours pour retourner le bien.

Frais de retour

Les frais directs de retour sont à la charge du Client lorsque cette information lui a été communiquée avant la conclusion du contrat.

Le Client est responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

Remboursement

En cas d'exercice valable du droit de rétractation, le Vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, conformément aux dispositions légales applicables.

Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter.

Pour les ventes de biens, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à réception par le Vendeur de la preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :

les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
les biens descellés après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
plus généralement, les biens et contrats relevant des autres exceptions prévues par l'article L.221-28 du Code de la consommation.

Lorsqu'une exception s'applique à un produit, celle-ci est mentionnée de manière claire avant la conclusion de la commande.

Article 8 – Garanties légales

Le Client bénéficie, indépendamment du droit de rétractation, des garanties légales applicables.

8.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et apparaissant dans le délai légal applicable.

En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, dans les conditions prévues par la loi.

La mise en conformité est effectuée sans frais pour le Client et dans les conditions et délais prévus par le Code de la consommation.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le Client peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Pour exercer ses droits, le Client peut contacter : contact@lartaucoeur.fr

Il est recommandé de joindre à la demande toute information utile, notamment le numéro de commande, une description du problème et, lorsque cela est pertinent, des photographies du produit.

Le fait qu'un produit soit expédié directement par un fournisseur ou un partenaire ne prive pas le Client de ses droits à l'égard du Vendeur.

8.2 Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le Client peut exercer cette garantie dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 9 – Responsabilité

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de vente, sous réserve des dispositions légales applicables.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence françaises.

Le Client reste responsable de l'exactitude des informations communiquées lors de la commande, notamment de son adresse de livraison.

Les dispositions du présent article ne peuvent avoir pour effet de priver le Client des droits qui lui sont accordés par les dispositions impératives du Code de la consommation.

Article 10 – Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les informations relatives aux finalités du traitement, aux bases légales, aux durées de conservation, aux destinataires des données et aux droits du Client sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

Dans le cadre d'une expédition directe, certaines données nécessaires à la livraison, notamment le nom et l'adresse de livraison, peuvent être transmises à un fournisseur, artisan ou prestataire logistique chargé de l'expédition.

Cette transmission est limitée aux données nécessaires à l'exécution de la commande et intervient conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Article 11 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site, notamment les textes, photographies, illustrations, logos, graphismes, vidéos, éléments visuels, structure et mise en page, est protégé par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

Sauf indication contraire, ces éléments demeurent la propriété du Vendeur ou de leurs titulaires respectifs.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable, est interdite dans les conditions prévues par la loi.

Article 12 – Réclamations, médiation et règlement des litiges

En cas de difficulté ou de réclamation, le Client est invité à contacter en premier lieu le Vendeur à l'adresse :

contact@lartaucoeur.fr

Le Vendeur s'efforcera de rechercher une solution amiable.

Après réclamation préalable auprès du Vendeur et dans les conditions prévues par le Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Vendeur.

Médiateur de la consommation désigné :

Essone Médiation & Arbitrage
11-13, Rue des Mazières
91000 Évry-Courcoronnes
https://www.essonne-mediation.fr/

La médiation est gratuite pour le consommateur.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) ayant été supprimée en 2025, aucune référence à cette ancienne plateforme n'est applicable aux présentes CGV.

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au Client consommateur en raison de son pays de résidence.

En cas de litige non résolu à l'amiable ou par médiation, les règles légales de compétence juridictionnelle applicables déterminent la juridiction compétente.